Conditions Générales de Vente (CGV) – Professionnels et Consommateurs

  1. ACCEPTATION DE L’OFFRE :
    1.1 Commande : Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. Elle devient ferme à réception du devis signé, daté, et accompagné du cachet pour les professionnels. Pour les consommateurs, la commande est validée après confirmation écrite ou électronique, conformément aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de vente à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, sauf exceptions prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation (notamment pour les biens fabriqués sur mesure ou les prestations expressément demandées avant la un du délai). Aucun commencement d’exécution n’interviendra avant l’expiration de ce délai, sauf demande expresse du client. Un formulaire type de rétractation est disponible en annexe des présentes ou sur simple demande.1.2 Opposabilité : Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit. Pour les consommateurs, elles sont communiquées avant toute commande et validées lors de l’acceptation de l’offre.1.3 Modification de commande : Toute modification demandée avant fabrication devra être acceptée par écrit. À défaut, les acomptes versés restent acquis au vendeur sauf disposition contraire prévue pour les consommateurs en cas d’exercice du droit de rétractation.
  2. CONDITIONS DE PAIEMENT :
    Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception, sans escompte.
    Pour les professionnels : tout retard entraîne des pénalités au taux de 1,5 fois le taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
    Pour les consommateurs : le paiement intégral du prix est exigé avant le lancement en fabrication des produits commandés.Les pénalités de retard ne sont applicables qu’après mise en demeure restée infructueuse, et dans la limite des plafonds prévus par la loi, conformément à l’article L. 241-1 du Code de la consommation.
  3. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
    Le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’à paiement intégral du prix. Les risques sont transférés à la livraison. Pour les consommateurs : cette clause est acceptée expressément et individuellement avant la vente. Aucune pénalité forfaitaire ne sera appliquée hors procédure judiciaire.
  4. VALIDITÉ DES OFFRES :
    Les devis sont valables deux mois. Les prix sont garantis pour livraison dans un délai de trois mois à compter de la commande. Passé ce délai, les prix pourront être révisés.
  5. ÉTUDES ET PLANS :
    Les offres de prix comprennent une seule étude technique, aboutissant à la réalisation d’une seule version de plans d’exécution de niveau indice A.
    Cette étude est réalisée après confirmation ferme de la commande. Les documents fournis (plans, calculs, notes techniques) demeurent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur et ne peuvent être transmis, copiés ou utilisés à d’autres fins sans son accord préalable et écrit. Toute demande de modification après validation de l’étude initiale et nécessitant la réalisation de nouveaux plans ou d’une nouvelle étude technique fera l’objet d’un devis complémentaire, accepté expressément par le client avant exécution. Les professionnels comme les consommateurs sont informés que toute modification impactant les caractéristiques techniques, dimensionnelles ou normatives des produits fournis pourra entraîner un recalage des délais de livraison et une revalorisation tarifaire.
  6. DÉLAIS DE LIVRAISON :
    Les délais sont indiqués par le responsable logistique.
    Pour les Professionnels : aucune indemnisation sauf dépassement de plus de 2 mois après mise en demeure restée sans effet.
    Pour les consommateurs : conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, la livraison est réalisée dans un délai de 30 jours maximum, sauf autre délai convenu par écrit.
    En cas de retard, le client peut annuler la commande après mise en demeure restée sans effet et obtenir remboursement.
  7. RÉCEPTION DES MARCHANDISES :
    Pour les Professionnels : Toute réclamation doit être faite à réception ou au plus tard dans les 8 jours ouvrés pour les vices apparents. L’absence de réserve dans ce délai vaut acceptation sans réserve, sauf vice caché.
    Pour les consommateurs : les garanties légales de conformité (2 ans) et des vices cachés (2 ans à compter de la découverte) s’appliquent de plein droit.
  8. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE :
    (SANS POSE) Lorsque la pose n’est pas assurée par nos soins, l’acheteur est seul responsable de la mise en œuvre correcte conformément aux DTU et normes en vigueur. Notre responsabilité est limitée au remplacement des éléments défectueux, sans préjudice des garanties légales applicables aux consommateurs.
  9. TRANSPORT :
    Le transport comprend un déchargement sur site via camion de 16 m. Toute relivraison ou modification postérieure fera l’objet d’une facturation supplémentaire (forfait indicatif de 200 €), justifiée et adaptée à la situation. Cette facturation est soumise à l’accord préalable, écrit et éclairé du consommateur avant exécution. L’accès au chantier doit être libre et stabilisé. Tout manquement entraînera un report d’intervention aux frais du client. Le déchargement s’effectue sur plateforme ou dalle uniquement. En fonction des possibilités d’accès et de levage, le déchargement des fermettes sur les murs sera assuré à titre gracieux.
  10. ASSURANCE DE RESPONSABILIE PROFESSIONNELLE :
    L’entreprise a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle :
    SMA BTP, J81042J1254000, Tél ; 33(0)140597000, France Métropolitaine et dans les DROM.
    Le client est invité à souscrire, de son côté, toute assurance qu’il jugera nécessaire pour garantir ses propres risques, notamment en cas de dommages sur site lors d’une intervention. L’assurance du vendeur ne saurait couvrir le dommage résultant :
    – d’un usage non conforme des produits livrés,
    -d’une mauvaise installation (sauf si le montage est effectué par le vendeur),
    -ou de toute modification ou intervention non autorisée par le vendeur.
  11. DÉFAUT DE PAIEMENT :
    Tout défaut de paiement autorise le vendeur à suspendre les commandes et à exiger la totalité des sommes dues. Cette clause s’applique uniquement aux professionnels. Pour les consommateurs, les procédures légales de recouvrement sont suivies conformément aux articles L. 333-1 et suivants du Code de la consommation.
  12. GARANTIES LÉGALES :
    Pour les consommateurs : Le vendeur respecte les garanties légales :
    • Garantie de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20) pendant 2 ans à compter de la livraison.
    • Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
  13. RÈGLEMENT DES LITIGES
    En cas de litige :
    -Pour les Professionnels : seul le tribunal du siège social du vendeur est compétent.
    -Pour les consommateurs : En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
    Médiateur certifiée – ATLANTIQUE MEDIATION CONSO
    Maison de l’Avocat – 5 mail du Front Populaire – 44200 NANTES
    www.consommation.atlantique-mediation.org
    consommation@atlantique-mediation.org
  14. PROTECTION DES DONNEES :
    Les informations recueillies vous concernant sont nécessaires pour le traitement de votre demande. Elles seront utilisées, exploitées et traitées à cette fin et dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen de Protection des Données UE 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui vous concernent. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant personnellement et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à contact@pigeonbois72.fr.
  15. CLAUSE DE FORCE MAJEUR :
    Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises. Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendie, inondation, épidémie, guerre, attentat, grève totale ou partielle, pénurie de matières premières ou de transport, ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible. La partie invoquant le cas de force majeure devra notiƱer l’autre partie dans un délai raisonnable. L’exécution du contrat sera suspendue pendant toute la durée de l’événement. Si la suspension dépasse 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
  16. PENURIES DE MATERIAUX :
    En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible auprès des fournisseurs habituels de l’entreprise et qu’un matériau équivalent est disponible l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie